Document légal
En vigueur au 20 mai 2026.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de packs de contacts B2B vérifiés effectuées sur le site livecontact.fr (le « Site ») par LCAIR (SIREN 953849833) (le « Vendeur ») au profit de toute personne physique ou morale (le « Client »).
Le Site propose à la vente des packs (fichiers XLSX, CSV et PDF) contenant des contacts B2B à 100% emails vérifiés, segmentés par activité et zone géographique. Chaque pack est décrit sur sa page produit (volume, segments, prix). Les contacts proviennent exclusivement de sources publiques officielles documentées dans nos mentions légales.
Le Client passe commande en sélectionnant un pack ou en configurant un pack sur mesure, puis en réglant le prix indiqué via le tunnel Stripe Checkout (CB ou SEPA). La commande est confirmée par email contenant un lien de téléchargement sécurisé valide 7 jours.
Les prix sont indiqués TTC en euros (montant final à payer). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (vendeur en franchise en base de TVA, statut auto-entrepreneur). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
La livraison est effectuée par email contenant un lien sécurisé de téléchargement (XLSX + CSV + PDF), dans un délai maximum de 60 secondes après confirmation du paiement par Stripe. Le lien est valable 7 jours et autorise 5 téléchargements maximum.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel exerçant son activité économique reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après accord exprès du Client. La livraison immédiate du fichier vaut renonciation expresse.
Avant tout achat, le Client peut consulter sur chaque page de pack les pourcentages réels de couverture (email, téléphone, site web, adresse), calculés en temps réel depuis la base de données. Le Client peut également demander un échantillon gratuit de 20 contacts via la page demo. Les données sont livrées en l'état au moment de l'achat, conformément aux chiffres affichés ; la garantie commerciale de l'article 7 bis s'applique en complément.
Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 6, LiveContact offre une garantie commerciale de qualité : si, dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison, plus de 10 % des emails du pack s'avèrent invalides (adresses syntaxiquement erronées ou domaines sans serveur de messagerie actif au moment de la livraison), le Client peut le signaler par email à contact@livecontact.fr. LiveContact procédera prioritairement à la re-livraison d'un pack corrigé ; à défaut de solution satisfaisante, au remboursement intégral via le moyen de paiement d'origine sous 14 jours maximum. Cette garantie est limitée à une utilisation par client et exclut les cas d'usage manifestement abusif (téléchargements multiples, revente, demande non étayée).
Le Client acquiert une licence non-exclusive, non-transférable, d'utilisation des données dans le strict respect du RGPD : intérêt légitime B2B documenté, mention de l'identité de l'émetteur dans chaque communication, mécanisme d'opt-out fonctionnel et instantané, suppression immédiate des contacts qui s'opposent. Toute revente ou cession à un tiers est interdite.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des données par le Client, notamment en cas de non-respect du RGPD par ce dernier. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant du pack vendu.
Les données personnelles du Client (email de livraison, paiement) sont traitées conformément à notre politique RGPD. Les données contenues dans les packs vendus sont traitées sous responsabilité du Client une fois livrées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf dispositions impératives contraires.